Mentions légales
PRÉAMBULE
La société NOL&LIK, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros dont le siège social est situé 62 boulevard de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893 802 538 (ci-après la « Société ») est l’éditeur et l’exploitant du Internet www.nolandlik.com (ci-après le « Site internet »).
Article 1. OBJET ET ACCESSIBILITÉ DU SITE INTERNET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la présentation de projets d'architecture d'intérieur.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site internet, avant toute transaction avec le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet www.nolandlik.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. NOL&LIK peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Nolandlik.com est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). NOL&LIK ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
NOL&LIK ne garantit pas que le Site internet sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site internet fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site internet ou de son contenu.
NOL&LIK se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, vous pouvez être informé des modifications intervenues, mais votre acceptation n’est pas sollicitée.
Article 2. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’achat des Produits, des traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre.
Toutes les informations en la matière sont contenues dans notre Politique de protection des Données Personnelles ICI.
Article 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.nolandlik.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 4. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 5. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 6. DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 7. CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8. RESPECT DE L’INTÉGRALITÉ DES ELEMENTS ACCESSIBLES SURL’ESPACE DE VENTE EN LIGNE
L’acheteur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur.
Article 9. LIENS HYPERTEXTES
Le Site internet NOL&LIK peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet.
NOL&LIK ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. NOL&LIK ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit.
Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soir, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, Produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.
Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs du Site internet www.nolandlik.com ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce Site internet sans l’autorisation préalable de NOL&LIK. Dans l’hypothèse ou un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du Site internet de NOL&LIK, il lui appartiendra d’adresser un e-mail afin de formuler sa demande. NOL&LIK se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
Article 10. PUBLICITÉ SUR LE SITE INTERNET
NOL&LIK peut en toute liberté insérer de la publicité sur le Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
Article 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Bonne foi. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Tolérance. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. Titres. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tout leur force et leur portée.
Intégralité. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.
Article 12. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
12.1. Les CGV sont régies par la loi française.
12.2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
12.3. Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des CGV sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.
12.4. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) pour ce qui est de la Société, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à cette dernière.
La saisine du médiateur de la consommation de la Société devra s’effectuer :
• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de (www.mediationconso-ame.com) ;
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris
12.5. L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
INFORMATIONS LÉGALES
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
1. EDITEUR
Nol&Lik société par actions simplifiée, au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893 802 538, Numéro TVA : FR57893802538, dont le siège social est sis 62 boulevard de Courcelles - 75017 Paris, France.
La directrice de la publication est Sabrina Bargain, représentante légale de Nol&Lik.
Contact : hello@nolandlik.com
2. HÉBERGEUR
Wix
Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
3. CONCEPTION ET RÉALISATION
Nol&Lik
62 boulevard de Courcelles, 75017 Paris.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.nolandlik.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Nol&Lik, 62 boulevard de Courcelles, 75017 Paris
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Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients
à : hello@nolandlik.com